Fusion-acquisition en Finlande:

Achat d’une société en Finlande

Préparation

Une fusion-acquisition en Finlande n’est pas forcement compliquée. La Finlande appartient au système juridique continental donc il y a peu de surprises pour un acheteur francais. Bien entendu il y a des particularités nationales surtout sur les domaines de droit immobilier, droit de travail et droit fiscal. Nous trouvons que l’ assistance et le conseil dans la structuration de l’opération en matière juridique, fiscale et sociale dans sa préparation est d’importance.  La réalisation des audits de pré-acquisition (Due Diligence) et organisation de data-rooms suit, mais bon conseil au debut du processus vaut beaucoup.

Les négotiations concernant la rédaction et négociation de la documentation juridique d’acquisition (lettre d’intention, contrat d’acquisition, convention de garantie) et de financement (contrats de crédit et sûretés ) sont plus faciles si on a commencé de bonne heure et formé une strategie.

  Finances

Le système juridique finlandais  permet la libération du capital mais il faut être prudent: le vendeur peut obtenir des dividends supplementaires, la société objet peut être diffusion, la société peut rachter des actions. Les mécanismes sont divers.

Prudence

 Nous devons vérifier que  les terrains constructibles ont obtenu  un permis de construire de la municipalité. L’acheteur devra vérifier que tous les actes d'achats ont bien été transcrits au bureau des registrations. L'acquéreur pourra par ailleurs vérifier à ce bureau la situation réelle des immeubles et s'assurer qu'il n'existe pas de hypothèques antérieures sur les immeubles de l'actif.

Dans une acquisition en Finlande nous  vérifions le respect des normes et règlements en vigueur en Finlande. Finalement ce n’est pas souvent que nous rencontrons des cas de non respect de règles et lois qui  peuvent engendrer de conséquences financières. Bien entendu  les règles environnementales peuvent être très lourdes de conséquences pour la société et de plus les consequences peuvent se realiser trés tard.

Qu’est-ce que cela coûte?

Les coûts de conseil juridique sont souvent élevés, mais il ne doit  pas être ainsi! Le système finlandais nous permet  de rédiger des contrats plus courts sans risque. Beaucoup de grands cabinets font des audits de pré-acquisition (Due Diligence) en grand style sans analyser trop et les contrats d’acquisition sont plutôt du style américain que finlandais. Cela n’est pas toujours nécessaire dans un système de droit continental ; nous préférons adapter le travail aux vrais besoins du client et trouvons qu’une  analyse vaut mieux  que beaucoup de  documents  photocopiés et traduits.

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Corporate tax reform in Finland

Corporate tax rate in Finland to 20 per cent - great news for foreign shareholders

Positive news for businesses as Finland intends to cut its corporate tax to 20 per cent. Foreign owned companies are the real winners.

The Finnish Government announced the  contemplated reform at a press conference on March 23^rd, 2013  at which the Prime Minister also disclosed measures aimed at reducing Finland’s budget deficit.

The tax cut would be partially financed by higher taxes on stock dividends which naturally does not affect an international owner as he is liable to any such taxes in his home country but not in Finland.  

All good seems to have a price tag: Finnish resident shareholders’ dividend taxation gets harder: shareholders of non-quoted companies will pay tax on the dividends depending of the net value of the company. This means an aggregate tax burden of 26,4 per cent (corporate tax + dividend tax) for the Finnish resident shareholders.

The reform is in line with the changes made in other Nordic countries. A similar tax cut was announced Sweden  and Denmark resulting in a 22 per cent  tax rate.

More about mergers and acquisitions in Finland  at my website http://www.salvelex.com/ 

You can also acquaint yourself with my previously published article about taxation aspects in mergers and acquisitions at www.isnare.com/?aid=1815709&ca=Legal

Bolagsskatten i Finland  till 20 %

Bolagsskatten i Finalnd  sänks från 24,5 procent till 20 procent. Sänkningen kompenseras genom en hårdare beskattning av dividender. Detta drabbar förståss inte svenska aktieägare (allmänt skattskyldiga i Sverige)  eftersom de inte betalar  källskatt på dividender.